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Le compte personnel de formation (CPF)

(source: http://www.moncompteformation.gouv.fr, 8 janvier 2015)

Depuis le 01/01/2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel de formation (DIF)*

Le CPF vous permet d’utiliser les heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014. Ces heures restent utilisables jusqu’au 31 décembre 2019.
Le solde d’heures DIF non consommées au 31 décembre 2014 peut être trouvé soit sur une attestation de droits au DIF, soit sur la fiche de paie du mois de décembre 2014.
Vous devez conserver ce justificatif. Il vous sera demandé lorsque vous utiliserez pour la première fois votre compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels.


Présentation du CPF

Le CPF a été créé par les partenaires sociaux en décembre 2013 (accord national interprofessionnel, ANI). Il s’agit de rendre la personne salariée ou en recherche d’emploi acteur de son parcours professionnel. Disponible tout au long de sa vie professionnelle, le CPF permet de choisir une formation qualifiante favorisant l’évolution professionnelle et en réponse aux besoins du marché de l’emploi.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale définit les conditions de mise en œuvre du CPF.

Le CPF est ouvert à toute personne, dès l’âge de 16 ans (15 ans lorsqu’un contrat d’apprentissage est signé). Les personnes salariées et en recherche d’emploi peuvent y inscrire leurs heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 et les utiliser dans le cadre du CPF. À partir de mars 2016, le CPF sera alimenté en heures au titre de l’activité salariée 2015.


À qui s’adresse le CPF ?

Le CPF a été créé pour permettre à toute personne en activité ou en recherche d’emploi, de pouvoir bénéficier d’heures de formation tout au long de sa vie professionnelle.


Qui possède un compte de formation ?

Toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un CPF.
Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés.
Ces personnes peuvent bénéficier de leur CPF jusqu’à ce qu’elles aient fait valoir l’ensemble de leurs droits à la retraite.
N.B. : les personnes à la retraite qui reprennent une activité professionnelle en « cumul emploi-retraite » peuvent de nouveau utiliser leur CPF.


Quand bénéficier d’un crédit d’heures sur son compte ?

L’activité salariée permet de créditer des heures sur le CPF. L’alimentation du compte se fait annuellement. L’inscription des heures est effective l’année suivant l’activité salariée.
Dès que des heures sont inscrites au CPF, leur utilisation est possible, que la personne soit salariée ou à la recherche d’un emploi. Ainsi, les heures acquises en 2015 sont inscrites dès mars 2016 et sont donc utilisables à cette date.
N.B. : si vous avez un solde d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014, vous pouvez l’inscrire sur votre CPF pour les utiliser dans ce cadre en vous connectant à votre espace personnel sécurisé.


Qui peut se former dans le cadre du CPF ?

Les titulaires d’un CPF qui peuvent l’utiliser sont :

Toute personne accompagnée dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle est aussi concernée par le CPF.

A noter :
Le CPF est créé automatiquement à partir du numéro de Sécurité sociale. Si ce numéro n’est pas reconnu, le titulaire devra se renseigner auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).


Vos heures DIF utilisables jusqu’au 31 décembre 2019 - pensez-y !

Les heures de formation acquises au titre du DIF, sont toujours utilisables mais seulement jusque fin 2019. Vous pouvez dès maintenant vous renseigner sur le lien suivant pour savoir combien d’heures il vous reste.
https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

* Pour les fonctionnaires, ces dispositions ne s’appliquent pas. Le dispositif DIF est maintenu.